Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 4 novembre 2026
- Objet
- Définitions
- Inscription et compte
- Essai gratuit
- Formules et prix
- Paiement et retards
- Changement de formule
- Durée, reconduction et résiliation
- Fin de l’abonnement et données
- Obligations de l’Abonné
- Disponibilité et assistance
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Responsabilité
- Modification des conditions
- Droit applicable et litiges
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement au service justremark, édité par JUST DO WEB (« l’Éditeur »), et son utilisation. justremark permet de présenter des maquettes, des sites web et des documents à des invités et de recueillir leurs remarques.
Le service est réservé aux professionnels : agences, indépendants, entreprises et associations qui l’utilisent pour leur activité. En s’inscrivant, l’Abonné déclare agir à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
2. Définitions
- Abonné : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement.
- Plateforme : l’espace de l’Abonné, à l’adresse nom.justremark.fr ou à son domaine propre (formule Studio).
- Espace : un regroupement de projets, généralement par client de l’Abonné. Un espace archivé n’est plus actif.
- Utilisateurs : les membres de l’équipe de l’Abonné et les invités qu’il ajoute à sa Plateforme.
- Contenus : les maquettes, sites, documents, commentaires et captures déposés sur la Plateforme.
3. Inscription et compte
L’Abonné fournit des informations exactes et les tient à jour. Le propriétaire de la Plateforme est responsable des comptes qu’il crée, des invités qu’il ajoute et de la confidentialité des mots de passe. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire.
4. Essai gratuit
Chaque abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours. Un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) est demandé à l’inscription. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé le 8e jour. L’Abonné est prévenu par e-mail deux jours avant la fin de l’essai. Un seul essai est accordé par Abonné.
5. Formules et prix
- Solo, 49 € HT par mois : 3 espaces actifs.
- Agence, 90 € HT par mois : 20 espaces actifs, export des commentaires pour les outils d’IA.
- Studio, 190 € HT par mois : espaces actifs illimités, export des commentaires pour les outils d’IA, connexion des outils d’IA (MCP), logo et couleurs, domaine propre, assistance prioritaire.
Les prix sont hors taxes ; la TVA en vigueur s’y ajoute. Le paiement annuel, quand il est proposé, est indiqué à l’inscription. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix : le nouveau prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, à la période suivante, et l’Abonné peut résilier d’ici là.
6. Paiement et retards
Le paiement est géré par Stripe : les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de l’Éditeur. L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période. Les factures sont disponibles dans l’espace « Abonnement » des réglages de la Plateforme.
En cas d’échec de paiement, l’Abonné est prévenu et dispose de 7 jours pour régulariser ; passé ce délai, la Plateforme passe en lecture seule jusqu’au paiement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Changement de formule
L’Abonné change de formule à tout moment depuis ses réglages. Le changement est immédiat, la différence étant calculée au prorata. En passant à une formule plus petite, les espaces actifs au-delà de la nouvelle limite restent consultables, mais aucun nouvel espace ne peut être activé avant d’être revenu sous la limite. Les options propres à la formule Studio (logo, couleurs, domaine propre, connexion des outils d’IA) cessent avec elle, et les accès donnés aux outils d’IA ne fonctionnent plus ; en formule Solo, l’export des commentaires pour les outils d’IA n’est plus disponible.
8. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la période choisie, puis reconduit automatiquement pour la même durée. L’Abonné le résilie à tout moment depuis ses réglages : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’Abonné aux présentes, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d’usage illicite du service.
9. Fin de l’abonnement et données
À la fin de l’abonnement, la Plateforme est fermée. Ses données sont conservées 30 jours, pendant lesquels l’Abonné peut demander sa réouverture ou l’export de ses Contenus, puis supprimées définitivement, sauvegardes comprises, au plus tard 90 jours après la fin de l’abonnement.
10. Obligations de l’Abonné
L’Abonné s’engage à :
- ne déposer que des Contenus licites, sur lesquels il détient les droits nécessaires ;
- ne relayer que des sites qu’il est autorisé à présenter : le service affiche les sites commentés par un relais, l’Abonné garantit l’Éditeur contre toute réclamation à ce sujet ;
- ne pas déposer de programme malveillant, ne pas tenter d’accéder aux données d’autres abonnés et ne pas perturber le service ;
- faire respecter ces règles par ses Utilisateurs.
11. Disponibilité et assistance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence ; il est tenu d’une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures ouvrées. L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés, en priorité pour la formule Studio.
Pour résoudre une demande de l’Abonné ou un incident, l’Éditeur peut ouvrir une session d’assistance sur sa Plateforme. Chaque session est limitée à une heure, motivée et inscrite dans le journal d’assistance visible dans les réglages de la Plateforme.
Outils d’intelligence artificielle. En formule Studio, l’Abonné peut connecter à sa Plateforme un outil d’IA de son choix (par exemple Claude ou ChatGPT) ; en formules Agence et Studio, il peut en exporter les commentaires pour un tel outil. Cette connexion ou cet export se fait à l’initiative de l’Utilisateur, qui donne son accord à chaque connexion et peut la révoquer à tout moment. L’outil choisi n’est pas un sous-traitant de l’Éditeur : les Contenus et données qui lui sont transmis le sont sous la responsabilité de l’Abonné, selon les conditions de cet outil. L’outil agit avec les droits de l’Utilisateur connecté ; il ne peut ni supprimer de Contenu ni modifier les réglages, et ne peut répondre aux commentaires ou en changer le statut que si le propriétaire de la Plateforme l’a autorisé. Ses modifications sont inscrites dans un journal visible dans la Plateforme.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel justremark, sa marque et sa documentation appartiennent à l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l’abonnement. L’Abonné reste propriétaire de ses Contenus ; il accorde à l’Éditeur le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire au service.
13. Données personnelles
Pour les données que l’Abonné et ses Utilisateurs déposent sur la Plateforme, l’Éditeur agit comme sous-traitant de l’Abonné : leurs engagements figurent dans l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes. Pour les données de l’Abonné lui-même (compte, facturation), l’Éditeur est responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.
14. Responsabilité
L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par l’Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des Contenus déposés par l’Abonné et ses Utilisateurs. L’Éditeur sauvegarde chaque jour les données du service ; il appartient néanmoins à l’Abonné de conserver ses propres exemplaires des fichiers qu’il dépose.
15. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes. Les modifications de fond sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l’Abonné qui les refuse peut résilier avant cette date. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège de l’Éditeur.